DECLARATION DU RAJOSEP RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE DE LA HAAC AU TOGO

Biossey Kokou Tozoun, Pdt HAAC

Le Réseau africain des journalistes sur la sécurité humaine et la paix (RAJOSEP) a appris avec grand émoi que la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) a introduit à la Commission des Lois de l’Assemblée nationale un projet de modification de sa Loi organique.

Le RAJOSEP constate que la loi organique N° 2009-029 portant modification de la loi organique N° 2004-021 du 15 Décembre 2004 va subir une deuxième modification et cette démarche est menée  depuis belles lurettes, sans concertation préalable des Organisations de presse.

Le RAJOSEP a pu avoir copie de ce projet de textes et se rend compte qu’ils font foncièrement entorse à la liberté de presse, un principe sacro saint garantit par la Constitution togolaise.

L’article 26 de la Loi organique N°2009-029 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 Décembre 2004 stipule : « La Haute Autorité reçoit, dans les conditions déterminées par le code de la presse et de la communication, dépôt légal des publications nationales et étrangères mises en circulation au Togo. Elle reçoit aussi communication des programmes et enregistrements des émissions audiovisuelles diffusées. En cas d’inobservations répétées constatées du dépôt des publications nationales, la Haute Autorité met en demeure la personne physique ou morale soumise à l’obligation de dépôt. Le refus constaté du dépôt, après une mise en demeure restée sans effet, entraîne l’application des sanctions prévues à cet effet par le code de la presse et de la communication ».

Et l’article 33 de compléter : « En cas d’inexécution totale ou d’exécution partielle des dépôts prescrits par le présent code, il pourra être procédé par le ministère de l’intérieur au prélèvement d’office auprès du distributeur ou à l’achat dans le commerce des exemplaires non déposés de l’œuvre et ce, au frais de la personne physique ou morale soumise à l’obligation du dépôt légal ».

Le nouveau texte envoyé au Parlement stipule en son article 26 :« En cas de retards répétés constatés du dépôt légal des publications nationales, la Haute Autorité met en garde la personne physique ou morale soumise à l’obligation de dépôt. En cas d’inobservation de l’alinéa 1er ci-dessus pour trois (3) parutions successives en ce qui concerne les publications nationales, la Haute Autorité décide de la suspension pour trois (3) parutions du journal incriminé. En cas de récidive la suspension peut aller jusqu’à six (6) parutions ».

Au vu de ce changement que s’apprête à opérer la HAAC, le RAJOSEP note une intention de la HAAC de faire entrave à la liberté de presse pourtant garantit par la Constitution togolaise.

Le Réseau africain des journalistes sur la sécurité humaine et la paix (RAJOSEP) constate également une nette modification de l’article 30. La loi organique du 15 décembre 2004 dispose : « La Haute Autorité peut interdire tout programme susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. A cet effet, elle veille à ce que toute émission à caractère pornographique ne soit mise à disposition du public par les services de radiodiffusion sonore, de télévision, des sociétés de production audiovisuelle, des agences de publicité et des vidéoclubs sous peine des sanctions prévues aux articles 60 et 62 de la présente loi ».

Et l’alinéa 2 de poursuivre : « En ce qui concerne la presse écrite, la Haute Autorité adresse des mises en demeure aux directeurs de publication. En cas de récidive, elle saisit les juridictions territorialement compétentes qui prononcent l’une des sanctions prévues à  l’article 63 de la présente loi ».

Or, le nouveau texte souligne que : « En ce qui concerne la presse écrite, la Haute Autorité adresse des mises en garde aux directeurs de publication. En cas de récidive, elle inflige l’une des sanctions prévues à l’article 63 de la présente loi ».

 

Le RAJOSEP constate avec amertume que la HAAC veut se passer de la justice pour mieux museler la presse. Cette disposition accorde trop de prérogatives à la HAAC qui va s’en servir comme un véritable censeur. Elle va à l’encontre de la liberté de presse chèrement acquise.

C’est également le même constat fait par le RAJOSEP avec la modification des articles 31, 57, 58, 60, 63 et 64 où, au lieu de se référer à « la juridiction territorialement compétente », la HAAC s’arroge le droit de sanctionner les médias.

Le Réseau africain des journalistes sur la sécurité humaine et la paix (RAJOSEP) constate aussi la modification de l’article 65.

En effet, la HAAC dans sa démarche de censure, n’associe pas la presse mais après décision rendue, ne donne qu’un délai de cinq (5) jours pour recours en annulation devant la Chambre administrative de la Cour suprême qui devra à son tour, statuer dans un délai d’un (1) mois.

Le RAJOSEP trouve le délai injuste et dénonce avec verve, cette attitude de la HAAC de se dissocier au prime abord de la juridiction territorialement compétente.

L’article 67 modifié stipule « Elle organise des séances d’audition publique des professionnels des médias auteurs de fautes graves.»

Le RAJOSEP constate que l’intention inavouée de la HAAC est de mettre à la place publique les manquements constatés dans les médias. Seulement, le RAJOSEP note que la HAAC n’élucide pas le caractère « grave » des fautes qui devront faire l’objet d’audition publique.

Le Réseau africain des journalistes sur la sécurité humaine et la paix (RAJOSEP) s’insurge contre l’initiative de modification unilatérale de la Loi organique de la HAAC.

Le RAJOSEP appelle la HAAC à retirer purement et simplement le projet de modification de sa Loi organique.

Le RAJOSEP invite la HAAC à associer les Organisations de presse dans la perspective de respecter les principes de la liberté de presse.

Le RAJOSEP rappelle à la HAAC que sa mission est de « garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse et des autres moyens de communication de masse », tel que le stipule l’article 130 de la Constitution togolaise.

Le RAJOSEP invite les professionnels de médias et assimilés à se mobiliser pour faire échec à cette tentative unilatérale qui va restreindre la liberté de presse au Togo.

Le RAJOSEP, très attaché à la liberté de presse et à la paix sociale, appelle les Organisations de presse togolaises, africaines et internationales à tout mettre en œuvre pour sauvegarder les acquis.

Fait à Lomé, le 11 Février 2013,

Pour le RAJOSEP

    Le Président

Sylvio Combey COMBETEY

Ampliations : Organisations de presse – Médias – Media Foundation for West Africa –UJAO – FIJ – CPJ – CEDEAO – Union Africaine

Source: http://www.rajosep.info