Adoption de l’EPU: Le Togo refuse de ratifier le Statut de Rome portant création de la CPI


Le rapport du Togo dans le cadre de l’Examen périodique La Ministre des droits de l'Homme Wilson De-Souzauniversel (EPU) est adopté lundi 10 Octobre. Au total, 112 recommandations ont été émises par presque 43 délégations. L’Etat togolais a rejeté onze (11) recommandations au rang desquelles la ratification du Statut de Rome portant création de la CPI. 

L’Etat togolais s’est rendu à Genève la semaine dernière pour se soumettre à l’Examen périodique universel (EPU). Cette douzième session qui a commencé depuis le 03 Octobre dernier se poursuit jusqu’au 14 octobre prochain. L’adoption du rapport tel que présenté par la délégation officielle est  adopté lundi après le panel a organisé le mercredi 05 Octobre dernier suivi de l’examen le lendemain 06 Octobre 2011.

La délégation officielle a été composée entre autres de la ministre des droits de l’homme Léonardina Rita Doris Wilson-de Souza, Me Yacoubou Hamadou ; du Ministre du Commerce Séléagodzi Kwesi Ahoomey-Zunu, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Me Tchitchao Tchalim ; et des responsables de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, du Ministère de la sécurité et de la protection civile,  et autres institutions traitant des droits de l’homme.

Cette mission gouvernementale a été secondée par la société civile regroupée au sein d’une plateforme regroupant une vingtaine d’associations et organisations défenseurs des droits de l’homme.

L’on retient que 112 recommandations ont été émises. L’Etat togolais a estimé que 23 recommandations sont déjà en cours d’exécution et pourtant les organisations de la société civile disent n’avoir eu aucune précision de la part de l’équipe du gouvernement.

L’Etat togolais a aussi rejeté 11 recommandations. Celles-ci concernent  entre autres, l’homosexualité, la ratification du Protocole Facultatif des Droits Economiques Sociaux et Culturels (DESC); la ratification du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale (CPI). Du côté de l’exécutif, l’on argue ne pas être encore prêt.

Sur la question de l’homosexualité, la cheffe de la délégation a souligné que les homosexuels ne subissent aucune discrimination et qu’une législation pourrait par être contre-productive au vu de l’état d’esprit de la population.

« Le processus de l’EPU offrait au Togo l’occasion de réaffirmer son attachement aux droits de l’homme et de faire le point sur les efforts qu’il ne cesse de déployer pour promouvoir et protéger les droits de l’homme », a déclaré la Ministre des droits de l’Homme, de la consolidation de la démocratie et de la formation civique, Wilson-de Souza, Elle a également indiqué que le Togo a ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les a intégrés dans sa loi fondamentale, et de souligner que le pays s’apprête à ratifier le deuxième protocole facultatif relatif aux droits civils et politiques, la convention internationale sur les disparitions forcées et la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

Selon les propos de la ministre des droits de l’homme, le Togo entend renforcer des capacités en matière d’accès équitable à la justice ; de l’appui à la mise en place d’une structure de suivi des recommandations de la Commission Vérité, justice et réconciliation et bien d’autres programmes. Et comme l’on pouvait s’y attendre, elle a sollicité l’appui technique, matériel et financier de  la communauté internationale.

La délégation officielle a aussi fait croire qu’il existe au Togo une liberté d’expression et que même l’Etat a apporté son appui aux medias privés, sans pour autant souligner qu’il ya eu beaucoup d’actions de la part du gouvernement pour empêcher des médias d’opérer.

Les cas d’allégation de tortures à l’Agence nationale de renseignements (ANR) ont été aussi évoqués et la délégation n’a pas reconnu l’existence de pratiques systématiques de la torture au Togo. Pour la délégation, l’ANR n’est en rien un centre de détention et que « cela n’a été le cas que de manière exceptionnelle ».

Pour les organisations de la société civile, « cette attitude du gouvernement contraire aux caractères universel, transversal et interdépendant des droits de l’homme ». Et pourtant, une réponse doit être apportée à ces recommandations au plus tard en mars 2012.

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