Procès Kpatcha Gnassingbé : L’ANC demande la démission du juge Abalo Petchelebia


L’Alliance nationale pour le changement (ANC) s’insurge contre l’allure que prend le procès de Kptacha Gnassingbé et coaccusés.

J-P Fabre, Pdt ANC

Pour le parti de Jean-Pierre Fabre, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême, la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire viole la Constitution, et ses membres commettent un abus de pouvoir, une forfaiture. De facto, ils exigent la démission du juge  Abalo Petchelebia.

Le procès du député Kpatcha Gnassingbé et coaccusés poursuivis pour « tentative d’atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat, de groupement de malfaiteurs, de rébellion » a démarré le mardi 06 septembre 2009. Et c’est au Palais de Justice de Lomé devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême.

Dès l’entame de ce procès, les avocats de la défense ont successivement soulevé des questions préjudicielles.  Ils ont relevé la limitation stricte de la compétence de la chambre judiciaire par l’article 124 de la Constitution. Cette limitation, selon les avocats est reprise à l’identique par l’article 11 de la loi organique N°9705 du 06 Mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême. Les avocats de la défense ont aussi fait cas de la non levée de l’immunité parlementaire du député KPATCHA qui au terme de l’article 53 de la Constitution bénéficie de l’immunité parlementaire. Et donc il ne devrait, à en croire les avocats de la défense,  être arrêté, détenu ou jugé sans une levée préalable de son immunité par la procédure appropriée prévue par le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.

Ils rappellent que l’alinéa 6 de l’article 104 « ne laisse aucune marge de manœuvre à la chambre judiciaire de la Cour suprême, pour apprécier elle-même, le bien fondé ou non de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours de l’instance ».

Le parti souligne qu’aux termes de l’article 104 alinéa 6 de la Constitution « au cours d’une instance judiciaire, toute personne physique ou morale peut, in limine litis, devant les cours et tribunaux, soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Dans ce cas, la juridiction (en l’espèce, la Cour suprême) sursoit à statuer et saisit la Cour Constitutionnelle. La Cour Constitutionnelle doit statuer dans le délai d’un mois, mais ce délai peut être réduit à huit (08) jours en cas d’urgence. Un texte déclaré inconstitutionnel ne peut être promulgué. S’il a été déjà mis en application, il doit être retiré de l’ordonnancement juridique ».

« En décidant de continuer le procès sans requérir la décision de la Cour Constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les accusés, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême, la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire viole lamentablement la Constitution, et ses membres commettent un abus de pouvoir, une forfaiture», fait noter l’ANC dans un communiqué avant de poursuivre « Ce faisant, ils mènent le procès sur le chemin d’une justice inéquitable ».

Pour le parti de Jean-Pierre Fabre, « le pouvoir RPT et les institutions qui lui sont inféodées viennent, une fois encore, d’apporter la preuve de leur opposition fondamentale à l’instauration d’un véritable Etat de droit et d’une Justice indépendante et impartiale au TOGO ».

Et donc, le parti demande la démission du juge Abalo Petchelebia qu’ils estiment coupable d’abus de pouvoir et de forfaiture. « Son attitude bafoue l’intelligence et le sens de la Justice des Togolais » peut-on lire dans le communiqué signé de son président.s

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