Procès Kpatcha et coaccusés :LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR SUPREME VIOLE LES ARTICLES 104 ET 124 DE LA CONSTITUTION,11 ET 45 DE LA LOI ORGANIQUE DE LA COUR SUPREME


La Cour qui juge le Député Kpatcha Gnassingbé et les autres 31 coaccusés dans l’affaire de tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat est anticonstitutionnelle. Les avocats des prévenus l’ont invoqué à la reprise du procès hier mardi 06 septembre 2011.

Ce procès qui a démarré le jeudi 1er septembre dernier et reporté sur hier 06 septembre est dirigé par un tribunal exceptionnel, ce qui confère aux accusés un privilège de juridiction prévu par l’article 447 du code de procédure pénale qui dit que « lorsqu’un préfet ou un sous préfet, un maire, un officier de police judiciaire, un chef de canton ou de village sont susceptibles d’être inculpés d’un crime ou d’un délit, les règles applicables sont celles fixées par les articles précédents (sous les réserves suivantes : 1) Le procureur général près la Cour d’Appel est saisi de la plainte ou de la dénonciation. La poursuite n’est engagée que sur instruction du ministre de la Justice ; 2) L’enquête est toujours effectuée par un magistrat soit de la Cour, soit du tribunal désigné par le Président de la Cour d’Appel. Dans ce dernier cas, exception faite du ressort du tribunal de Lomé, le magistrat désigné est différent de celui ou de ceux dans le ressort desquels l’infraction a été commise. Il en est de même pour la désignation du magistrat instructeur. 3) Le renvoi pour délit est effectué devant la Chambre des Appels correctionnels ; le renvoi pour crime est effectué devant la Chambre judiciaire de la Cour Suprême. 4) Les voies de recours extraordinaires ne sont pas ouvertes contre les arrêts rendus par les juridictions de jugement ». En clair, le Procureur général près la Cour Suprême s’est basé sur l’alinéa 3 de cet article 447 qui date de 1983 pour justifier à tort le privilège de juridiction accordé à certains des prévenus, ce qui a permis à la Chambre judiciaire de la Cour Suprême en lieu et place d’une Cour d’Assise pour connaître de l’affaire de tentative de coup d’Etat contre la sûreté de l’Etat. Or la Constitution de la République Togolaise de 1992  a défini les prérogatives de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême en son article 124 comme suit : «La Chambre judiciaire de la Cour Suprême a compétence pour connaître : – Des pourvois de cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions civiles, commerciales sociales et pénales. – des prises à parties contre les magistrats de la Cour d’Appel selon les dispositions du code de procédure civile. – Des poursuites pénales contre les magistrats de la Cour d’Appel selon les conditions déterminées par le Code de procédure pénal. – Des demandes en révision et des règlements de juge ».  Les mêmes dispositions sont contenues dans la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême en son article 11. Comme on peut s’en rendre compte, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême a outrepassé ses prérogatives en siégeant pour connaître de l’affaire de tentative de coup d’Etat contre les institution de la République. De plus, l’article 45 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême dit que : « Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraire à la présente loi, notamment la loi 81-4 du 30 mars 1981 déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême ». Donc la Chambre judiciaire de la Cour suprême ne peut pas se prévaloir d’une loi de 1983 alors que celle-ci est abrogée par une autre de 1997.

 Au cours du procès hier mardi au palais de justice de Lomé, les avocats conseils de Kpatcha et co-accusés ont soulevé des questions préjudicielles fondées sur l’article 104, alinéa 6 de la Constitution togolaise qui dit qu’ «….Au cours d’une instance judiciaire, toute personne physique ou morale peut, ‘’in limine litis’’, devant les Cours et tribunaux, soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour Constitutionnelle….. ». Mais le président de la Cour  et de surcroît, Président de la Cour Suprême, Abalo PETCHELEBIA refuse d’accéder à ces requêtes en ordonnant la poursuite du jugement. Par ce fait, il viole la Constitution du pays. Ainsi, une décision qui serait prise dans une telle condition, au regard des lois du Togo sera frappée de nul et de nul effet.

Des cas d’exception à propos de l’immunité parlementaire de Kpatcha qui demeure député de la nation jusqu’à présent, les vices de procédures concernant l’arrestation des prévenus par les agents de l’Agence Nationale de Renseignement et leur incarcération dans les locaux de ladite Agence ont été aussi soulevés mais le Président de la Cour est resté sourd.

 Une fois de plus, la justice togolaise a manqué de prouver qu’elle peut changer positivement en respectant les textes de loi qui l’organisent. Il n’est pas étonnant de voir un PETCHELEBIA continuer d’évoluer de déni de justice en déni de justice. Il fût le juge qui a jugé Me AGBOYIBOR alors que les faits n’étaient pas établis. C’est le même PETCHELEBIA Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante qui, en 2003, a proclamé les résultats faux de la présidentielle. C’est encore lui qui est devenu Président de la Cour Suprême avec un grade inférieur à un autre magistrat qui en avait plus que lui. Les règles du Conseil supérieur de la magistrature sont claires : ne peuvent accéder aux hautes fonctions judiciaires, les juges qui ont le grade le plus élevé.

 Francis Pedro

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