LETTRE OUVERTE A PASCAL BODJONA / TENTATIVE DE DISSOLUTION D’OBUTS : INCURIE ET CYNISME POLITIQUES AU SOMMET DE L’ETAT


Monsieur le Ministre,

Face à des recoupements concordants, il apparaît que vous avez une grande part de responsabilité dans l’absence de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire au Togo. Il semble même que dans le cas d’espèce que constitue la tentative de dissolution du parti politique OBUTS (Organisation pour Bâtir dans l’Union un Togo Solidaire) reconnu légalement constitué par la décision N° E-003/10 du 1er Février 2010 de la Cour Constitutionnelle, votre personne ou vos services semblent systématiquement avoir une implication irrégulière, donc illégale et anticonstitutionnelle dans les procédures.

En cela, vous constituez, es qualité, un obstacle de taille dans la lecture, l’interprétation et le respect du droit et de la justice au Togo. C’est pour éviter que l’absence de transparence au Togo ne conduise à des incompréhensions, que votre démarche m’a conduit à prendre le peuple togolais à témoin.

Je prends la liberté par la présente de vous exprimer toute mon indignation face aux procédés qui ont été mis en œuvre, de sources concordantes, sous votre responsabilité et qui ont conduit à la décision du 25 Juin 2010 du Tribunal de Première Instance de Lomé de prononcer la dissolution du parti OBUTS légalement constitué, et ayant pris part à dernière élection présidentielle du 4 Mars 2010.

Je considère qu’OBUTS se trouve dans cette posture délicate à dessein, et que cela remet gravement en cause la démocratie à travers l’atteinte à la liberté d’opinion et au pluralisme politique. Cette situation est sans doute liée autant aux dysfonctionnements de vos services, qu’à une certaine culture antidémocratique de votre part. Elle trouve sa traduction dans les nombreuses entraves que vous n’avez eu de cesse d’ériger, confirmées par la décision ci-haut citée de la Cour Constitutionnelle. Ce qui atteste votre détermination sans limites pour étouffer l’émergence de cette  formation politique sur l’échiquier national.

OBUTS n’a qu’une seule ambition : enrichir le débat politique pluraliste contradictoire, pour contribuer  un tant soit peu à l’édification d’une démocratie moderne, qui fonde son fonctionnement sur la transparence de la gouvernance, grâce à la vérité des urnes et des comptes publics, en vue de contribuer au développement de notre pays, à la prospérité partagée, au bien-être de chaque citoyen et à un meilleur vivre ensemble.

Pour vous permettre de vous convaincre du rôle négatif que vous avez joué tout au long de cette entreprise de déstabilisation du parti OBUTS, je vous fais mémoire de quelques épisodes où votre intervention directe ou indirecte a conduit à entraver l’état de droit, déshonorant ainsi le Togo et son peuple.

I-      VOTRE TENTATIVE INFRUCTUEUSE D’INVALIDATION DE LA CANDIDATURE DU REPRESENTANT D’OBUTS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE DU 4 MARS 2010.

L’Assemblée Générale constitutive de l’OBUTS eut lieu le 02 Août 2008 à Lomé et dès le 20 Août 2008, fut déposée auprès des services compétents placés sous votre responsabilité, la déclaration du dossier constitutif de cette nouvelle formation politique.

Le 3 Septembre 2008, le dossier a été renvoyé par vos services qui ont décelé des « incohérences et des irrégularités » et nous ont invité  à les corriger, diligences que nous avons accomplies dans le délai légal, pour réintroduire le dossier le  26 Septembre 2008.

Il ne vous a donc pas échappé que la Charte des partis politiques dispose dans le dernier alinéa de l’article 14, qu’après ce dépôt du 26 Septembre 2008, à défaut d’une réponse de votre part après un délai de 15 jours, le dossier était réputé régulier et le parti légalement constitué.

Ainsi, selon les dispositions de la loi portant Charte des partis politiques, OBUTS est une formation politique légalement constituée, depuis, le 11 Octobre 2008 !

Nonobstant cette réalité juridique et en violation de la loi portant Charte des partis politiques, vous avez toujours refusé de délivrer un récépissé à OBUTS.

Vous êtes resté sourd, sans aucune justification de votre part, à plusieurs correspondances de rappel qui vous furent adressées pour réclamer à bon droit le récépissé.

Quelle justification pourrait-on trouver à votre mépris avéré  de la loi et du minimum d’égards que la République vous impose dans l’exercice de vos fonctions?

Vous avez en outre  tenté de faire invalider la candidature de son Président à la dernière élection présidentielle par une requête auprès de la Cour Constitutionnelle en dénonçant justement les irrégularités liées à l’absence de récépissé dont vous étiez l’unique responsable.

C’est donc à bon droit que la Cour Constitutionnelle dans sa décision N°E-003/10 du 1er Février 2010, vous a débouté et déclaré légalement constituée la formation politique OBUTS, de manière définitive et sans appel, clôturant ainsi, la controverse que vous avez entretenue sur la légalité de cette formation politique.

II-    VOTRE IMMIXION DANS LES DEBATS DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOME, LORS DE LA PROCEDURE VISANT LA DISSOLUTION D’OBUTS

Récemment vous vous êtes immiscé dans la procédure visant la dissolution d’OBUTS, en vous adressant au Tribunal de Première Instance de Lomé pour remettre en cause certains éléments constitutifs du dossier de dépôt, établis par un notaire dont les actes sont réputés universellement authentiques. À moins qu’il ne soit prouvé que l’officier ministériel est coupable d’inscription de faux en écritures, ce que vous vous êtes bien gardé de faire eu égard aux conséquences que cela pourrait entrainer à votre encontre.

Argument que vous vous étiez bien gardé de soulever devant la Cour Constitutionnelle, pour invalider la candidature du Président d’OBUTS, pour la même raison que celle exposée ci-dessus.

La démission de certains membres fondateurs d’OBUTS consécutive aux dissensions nées de la non-participation du parti au Gouvernement actuel, ne saurait constituer une violation de la loi portant Charte des partis politiques au point de conduire à la dissolution de celui-ci, sinon aucun parti politique du Togo, sans aucune exception, ne pourrait avoir d’existence légale à ce jour.

La disposition relative aux 30 fondateurs devant émaner des 2/3 des préfectures de notre pays à la constitution d’un parti politique, est une obligation qui ne peut s’appliquer qu’au moment de la création de la formation politique, comme l’indique clairement la Charte des partis politiques. Elle ne régit pas la vie du parti, dès lors que celui-ci a acquis une personnalité juridique, et qu’il est appelé à durer dans le temps. Les démissions, les décès, les exclusions des militants fussent-ils membres fondateurs n’ont jamais rendu un parti illégal. Cela relèverait d’une hérésie politique.

C’est donc à tort que la démarche des deux anciens militants d’OBUTS d’assigner en dissolution leur ancienne formation politique, devant Tribunal de Première Instance de Lomé, a été déclarée recevable, tout comme la décision qui a été prise par cette juridiction pour tenter de museler cette formation politique.

Le lien entre ces deux anciens militants d’OBUTS et vous-même ne peut plus être réfuté !

J’ai donc des raisons tangibles pour croire en votre responsabilité directe et indirecte dans les démêlées judiciaires indécentes dont la formation politique OBUTS est victime. Je tiens à vous faire part des sentiments d’indignation, d’injustice, d’abus du droit et de pouvoir des militants du parti et des hommes épris de justice de notre pays. Je suis donc autorisé, face à vos agissements et de ceux qui travaillent pour votre compte, de constater que vous êtes l’auteur de fausses déclarations, ce qui m’oblige à porter contre votre personne, l’accusation formelle de votre implication dans les procédures juridiques injustifiées à l’encontre du parti OBUTS.

Ceci est d’autant plus probant que pendant la mise en état des lieux au cours du procès en dissolution, vous vous êtes invité dans le débat au travers de la procédure d’assignation, en intervention forcée pour tenter de charger OBUTS d’irrégularités imaginaires contraires aux faits, et ainsi de peser dans  le débat pour permettre au Tribunal de justifier une décision qui dans tous ses attendus reste et demeurera inique, cynique et dépourvue de légalité.

Vous vous êtes en effet permis d’introduire comme élément nouveau à verser au dossier de la procédure l’appartenance simultanée de 17 membres démissionnaires de l’ALLIANCE à OBUTS. Ici votre probité peut être délibérément mise en doute, puisque vous êtes détenteur d’un courrier très explicite qui vous a été adressé le 15 septembre 2008 par le Président de l’ALLIANCE, Maurice Dahuku PERE, qui vous déclare conformément à la loi, la démission effective des 17 membres fondateurs qui ont quitté son parti pour fonder OBUTS.

C’est ainsi que dans le mémoire que vous avez introduit dans le dossier, vous avez littéralement fait une fausse déclaration au juge ; comme vous l’aviez fait devant la Cour Constitutionnelle par omission des entraves émanant de l’administration dont vous êtes responsable ; en lui faisant croire que la déclaration d’OBUTS a violé l’article 8 de la Charte des partis politiques au Togo.

Vu le flagrant délit de forfaiture constaté et dénoncé par la défense, le Président du Tribunal de Première Instance a dû écarter cette pièce à laquelle vous tenez tant pour sauver la vacuité des accusations formulées par les partisans de la dissolution de OBUTS.

Au total, nous vous tiendrons pour responsable au cas où OBUTS viendrait à disparaitre du paysage politique togolais, car non content d’avoir pris des libertés avec la loi, vous avez entre autres actes de forfaiture entrepris de manipuler la justice par de faux témoignages pour parvenir à vos fins. Ce qui corrobore notre accusation d’absence de séparation des pouvoirs entre l’Etat et le système judiciaire au Togo, et illustre aisément le gouffre abyssal du déficit de moralité publique dont souffre la gouvernance de notre pays.

Au regard de ce qui précède, je souhaiterais que nous puissions nous en tenir au respect du droit et que vous puissiez, au cas où vos services vous auraient mal informé ou conseillé, constater qu’OBUTS est un parti légalement constitué et ne peut donc être dissout comme certains le souhaitent, en espérant  ne plus vous compter parmi ceux qui continueront à maintenir leur position hors-la-loi.

La loi ne dispose pas que la sanction à infliger à une formation politique en cas de démission  d’une poignée de membres fondateurs est la dissolution. Il s’agit là encore d’une pure invention qui proviendrait directement de vous-même et de vos agents. Si tel était le cas dans le monde plusieurs formations politiques auraient cessé d’exister.

Au vu des éléments probants que je viens d’exposer, il y a tout lieu de penser que le Tribunal de Première Instance de Lomé n’a pas dit le droit, mais a exprimé une décision qui est aux antipodes du fondement juridique et dont vous portez une écrasante part de responsabilité.

J’espère que dans un sursaut de conscience républicaine, le pouvoir judiciaire, quelle que soit l’instance (Cour d’appel ou Cour suprême), finira par dire le droit dans cette affaire, pour se ranger sur la décision de la Cour Constitutionnelle, la plus Haute Juridiction indiciaire de notre pays.

 C’est la seule voie de sagesse afin que le Togo continue à jouir de la liberté de choisir les voies et les voix qui offrent des solutions constructives pour l’émergence d’une société de confiance fondée sur une vraie démocratie au Togo.

Le fait du Prince, l’arbitraire dans les décisions pour neutraliser la voix des sans voix, ne peuvent constituer une solution d’avenir comme, semble-t-il, vous tentez par les pires moyens de l’imposer au Peuple togolais. Sans un véritable débat, les bornes se franchissent vite, et quand elles le sont, il n’y a plus de limites ; et le champ est ouvert au pire !

J’ose espérer que vous en avez conscience, et  que vous pourrez, avec sagesse, corriger vos erreurs qui ont concouru à ces dérives judiciaires. À moins que l’incurie et le cynisme politiques au sommet de l’Etat ne soient les traits caractéristiques d’une dictature juridique que l’équipe dont vous êtes solidaire, a décidé de mettre en place au Togo !

Le peuple togolais dans son ensemble aspire à plus de liberté, de justice tant sociale qu’économique, de dignité et d’éthique, seuls gages susceptibles de permettre le retour de la confiance entre les dirigeants et le peuple, en vue de l’instauration d’un véritable Etat de droit et de démocratie.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression renouvelée de mes sentiments républicains.

Lomé, Le 5 juillet 2010

Agbéyomé Messan KODJO

Coordinateur National Provisoire,

Advertisements

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :