Adoption de la loi organique de la HAAC / Le RPT avalise, le CAR s’abstient, l’UFC boycotte


HAAC pixLe Gouvernement avait introduit le vendredi 30 Octobre dernier, un projet de loi modifiant la loi organique no 2004-021 du 15 décembre 2004, relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). Cette loi, selon l’équipe Houngbo, est rédigée pour améliorer l’arsenal juridique, afin de, disent-ils, permettre à l’institution de régulation des médias de mener à bien la mission qui lui est confiée. Cette loi a été adoptée unilatéralement par le groupe parlementaire RPT ; le CAR s’étant abstenu, l’UFC ayant boycotté la séance, réclamant le renvoi de la loi à la commission en charge au parlement pour ‘étude approfondie’. En intégralité, le contenu du projet de loi.

PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2004-021 DU 15 DECEMBRE 2004 RELATIVE A LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

TABLEAU DES AMENDEMENTS :

TITRE 1ER

DE L’ORGANISATION ET DES ATTRIBUTIONS DE LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET D LA COMMUNICATION

CHAPITRE 1ER DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. (Inchangé) – La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), ci-après dénommée la Haute Autorité, est une institution indépendante vis-à- vis des autorités administratives, de tout pouvoir politique, de tout parti politique, de toute association et de tout groupe de pression.

Article 2. (Inchangé) – La présente loi organique s’applique à la presse écrite, aux médias audiovisuels officiels et privés et aux autres moyens de communication

Article 3. (Inchangé) – La communication audiovisuelle et écrite est libre. Cette liberté s’exerce le respect :

–         de la dignité de la personne humaine ;

–         de la protection de l’enfance et de l’adolescence ;

–         de la sauvegarded e la paix, de l’ordre public et de l’unité nationale ;

–         des impératifs de la défense nationale ;

–         de la déontologie en matière d’information et de communication ;

–         du caractère pluraliste de l’expression et des courants de pensée et d’opinion ;

–         des besoins du service public ;

–         de la sauvegarde de la santé, de l’environnement et des mœurs ;

–         de la nécessité du développement d’une industrie nationale de production audiovisuelle ;

–         de la libre entreprise.

Article 4. (Inchangé) – Nul ne  peut être empêché au Interdit d’accès aux sources de l’information, ni inquiété dans l’exercice de ses fonctions dans le domaine de l’audiovisuel et de la communication s’il satisfait aux prescriptions de la loi.

CHAPITRE II- DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 5. (Inchangé) – La Haute Autorité comprend neuf (09) membres choisis sur la base de leur compétence et de la connaissance approfondie du secteur de la communication à raison de :

–         quatre (04) désignés par le Président de la République ;

–         cinq (05) élus par l’Assemblée nationale dont deux (02) sur la liste proposée par les organisations les plus représentatives de journalistes et techniciens de la communication.

La désignation et l’élection des membres de la Haute Autorité doivent tenir compte du Genre.

Les membres ainsi désignés doivent justifier d’au moins dix (10) année d’expérience professionnelle.

En dehors des membres élus sur la liste des organisations professionnelles, l’Assemblée nationale élit les autres membres suivant la procédure d’appel à candidature.

Article 6. (Inchangé) – Les membres de la Haute Autorité sont nommés par décret en conseil des ministres.

Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment devant la Cour Suprême réunie en séance solennelle, dans les termes suivants :

« Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir mes fonctions de membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication en toute indépendance et impartialité de façon digne et loyale et de garder le secret des délibération ».

Article 7. (Inchangé) – Le mandat des membres de la Haute Autorité est de cinq (05) ans renouvelable. Il n’est pas révocable.

Article 8. (Inchangé) – Les membres de la Haute Autorité bénéficient des indemnités et avantages fixés par une loi. Ces indemnités et avantages leur sont également versés pendant les trois (03) mois qui suivent leur cessation de fonction.

Article 9. (Inchangé) – Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec tout mandat électif, politique, associatif ou tout emploi public ou toute autre activité professionnelle.

Sous réserve des dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, les membres de la Haute Autorité  ne peuvent recevoir des honoraires que pour des services rendus avant leur entrée en fonction.

Les membres de la Haute Autorité ne peuvent détenir des intérêts dans une entreprise d’audiovisuel, d’édition, de presse écrite, de cinéma, de pubolicité ou des télécommunications.

Si avant sa nomination, un membre de la Haute Autorité détient des intérêts dans l’une des entreprises susvisées, il dispose d’un délai de six (06) mois pour se mettre en conformité avec la présente loi organique.

Tout membre qui exerce une activité ou accepte une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre, est déclaré démissionnaire d’offre par la Haute Autorité.

Tout membre qui ne respect pas les obligations définies à l’alinéa 3 du présent article, est déclaré démissionnaire par la Haute Autorité statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

Tout membre qui n’assiste pas à plus de deux (02) séances obligatoires par trimestre, sans justification prévue par le règlement intérieur de la Haute Autorité peut être déclaré démissionnaire par celle-ci dans les conditions prévues à l’alinéa précédent du présent article.

Les cas de démission ci-dessus mentionnés ne sauraient être considérés comme une révocation.

Article 10. (Inchangé) – En cas de démission, d’empêchement  définitif dûment constaté par un médecin assermenté ou de décès d’un membre de la Haute Autorité, il est pourvu dans un délai maximum de trois (03) mois à son remplacement conformément aux modalités de désignation prévues aux articles 5 et 6 de la présente loi.

Le membre ainsi nommé prête serment dans les mêmes conditions prévues à l’article 6 et achève le mandat de celui qu’il remplace.

Article 11. (Inchangé) – La liste des nouveaux membres de la Haute Autorité est arrêtée trente (30) jours avant l’expiration du mandat des membres en fonction. A cet effet, le Président de la Haute Autorité est tenu d’aviser les institutions visées à l’article 5 de la présente loi, trois (03) l’expiration du mandat.

Article 12. (Inchangé) – Les membres de la Haute Autorité jouissent de l’immunité pendant l’exercice de leur mandat et un (01) an après la cessation de celui-ci.

Aucun membre de la Haute Autorité ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Article 13. (Inchangé) – Pendant la durée de leur mandat et durant un (01) ans à compter de la cessation de celui-ci, les membres de la Haute Autorité sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont la Haute Autorité a eu à connaître qui sont susceptibles de lui être soumises.

Article 14. (Inchangé) – La Haute Autorité est dirigée par un bureau composé de :

–         un (01) président ;

–         un (01) vice-président ;

–         deux (02) rapporteurs.

Article 15. (Inchangé) – La Haute Autorité élit en son sein son président et les membres de son bureau suivant les modalités et critères définis dns son règlement intérieur.

Article 16. (Inchangé) – La Haute Autorité est dotée d’un secrétaire administratif et financier dirigé par un secrétaire administratif et financier placé sous l’autorité du Président de la Haut Autorité.

Le secrétaire administratif et financier est nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du Président de la Haute Autorité en dehors des membres.

Le secrétaire administratif et financier bénéficie des indemnités dont le montant est fixé par décret en conseil des ministres.

Article 17. (Inchangé) – La Haute Autorité crée des comités techniques dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Chaque comité technique est présidé par un membre de la Haute Autorité.

Article 18. (Inchangé) – La Haute Autorité établit son règlement intérieur qui définit notamment l’organisation de ses services et fixe les règles de procédure et les modalités et des délibérations.

Article 19. (Inchangé) – Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Autorité sont inscrits au budget général.

Le Président de la Haute Autorité est l’ordonnateur des dépenses.

Article 20. (Inchangé) – La Haute Autorité jouit de l’autonomie de gestion. Elle ne peut recevoir de financement d’un Etat étranger ou de tout organisme que par le canal des structures de l’Etat.

CHAPITRE III – DES ATTRIBUTIONS

Article 21. (Inchangé) – La Haute Autorité a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse et des autres moyens de communication de masse dans le respect des principes énoncés à l’article 3 de la présente loi.

Elle veille à la préservation et à la protection des valeurs, des mœurs et de l’éthique culturelle en matière de production et de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Elle veille également au contrôle de la publicité médiatique notamment en matière de santé.

La Haute Autorité peut solliciter le concours de la commission nationale de contrôle des films cinématographiques ou de toute autre commission technique spécialisée pour l’accomplissement de sa mission telle que définie aux alinéas ci-dessous

Article 22. (Nouveau) – La Haute Autorité veille à la culture et au développement de la conscience professionnelle, au respect de la déontologie et de l’éthique en matière de presse et de communication.

Elle peut faire des suggestions en matière de formation.

Article 23. (Ancien 22) – La Haute Autorité veille au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée dt d’opinion dans la communication écrite et audiovisuelle, notamment en matière d’information politique.

Article 24. (Ancien 23) (Modifié) – La Haute Autorité est seule habilitée à donner l’autorisation d’installation et d’exploitation des chaînes de télévision et de radiodiffusion privées, des sociétés de production audiovisuelle, des agences de publicité et des vidéoclubs.

En ce qui concerne les vidéoclubs, la Haute Autorité ne donne l’autorisation de leur installation qu’au vu des autorisations administratives délivrées par les autorités compétentes, notamment de la carte d’installation.

Article 25. La Haute Autorité est compétente pour délivrer le récépissé de déclaration de parution des publications nationales

Article 26. (Nouveau) – La Haute Autorité reçoit dans les conditions déterminées par le code de la presse et de la communication, dépôt légal des publications nationales et étrangères mises en circulation au Togo.

Elle reçoit aussi communication des programmes et enregistrements des émissions audiovisuelles diffusées.

En cas de retards répétés constatés du dépôt légal des publications nationales,  la Haute Autorité met en demeure la personne physique ou morale soumise à l’obligation de dépôt.

En cas d’inobservation de l’alinéa 1er ci-dessus pour trois (3) parutions successives en ce qui concerne les publications nationales, la Haute Autorité décide de la suspension pour trois (03) parutions du journal incriminé.

En cas de récidive la suspension peut aller jusqu’à six (06) parutions.

Article 27. (Ancien 24) (Inchangé) – La Haute Autorité vielle à l’accès équitable des partis politiques et des associations aux moyens officiels d’information et de communication.

Article 28. (Ancien 25) (Inchangé) – La Haute Autorité est seule habilitée à  déterminer, dans le respect des principes de l’égalité de traitement et d’accès aux médias officiels, les modalités pratiques de prestations audiovisuelles et écrites des partis politiques, syndicats et associations et en contrôle leur mise en œuvre.

Article 29. (Ancien 26) (Inchangé) – La Haute Autorité assure l’égalité de traitement entre tous les opérateurs de presse et de  communication audiovisuelle et veille à la qualité de l’information et à la diversité des programmes.

Article 30. (Ancien 27) (Modifié) – La Haute Autorité peut interdire tout programme susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. A cet effet, elle veille à ce que toute émission à caractère pornographique ne soit mise à disposition du public par les services de radiodiffusion sonore, de télévision des sociétés de production audiovisuelle, des agences de publicité et des vidéoclubs sous peine de sanctions prévues à l’article 60 de la présente loi.

En ce qui concerne la presse écrite, la Haute Autorité adresse des mises en demeure aux directeurs de publication. En cas de récidive, elle inflige l’une des sanctions prévues à l’article 61 de la présente loi.

Article 31. (Nouveau) – Toute diffusion ou publication d’information appelant au tribalisme, au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à la l’intolérance liée notamment au genre entraîne pour le média incriminé une suspension par la Haute Autorité de l’autorisation et d’exploitation ou du récépissé de parution conformément aux dispositions des articles 60 et 61 de la présente loi.

Article 32. (Ancien 28) (Inchangé) La Haute Autorité délibère sur toutes les questions intéressant les médias et les autres moyens de communication.

Elle peut formuler des propositions, donner des avis et faire des recommandations sur les questions relevant de sa compétence à l’attention des pouvoirs exécutif et législatif.

Elle peut être saisie par le Président de la République, par le Gouvernement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat des demandes d’avis ou d’études pour l’ensemble des activités relevant de sa compétence.

Elle peut être consultée par le Gouvernement dans les négociations internationales en matière de l’audiovisuel et de la communication.

Toute nouvelle disposition de matière législative ou réglementaire dans le domaine de l’audiovisuel et de la communication est soumise à l’avis de la Haute Autorité.

Article 33. (Ancien 29) (Inchangé) – Les responsables des médias officiels ayant le statut juridique de service public sont nommés après avis de la Haute Autorité.

Article 34. (Nouveau) – La Haute Autorité propose toute mesure pouvant améliorer les moyens de fonctionnement ainsi que les conditions de vie et de travail des journalistes et techniciens de la communication des médias publics.

Elle garantit les conditions d’éligibilité à l’aide de l’Etat à la presse privée.

Article 35. (Ancien 30) (Modifié) – La Haute Autorité exerce un contrôle sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions et articles publicitaires diffusés ou publiés par les titulaires d’autorisation ou de récépissé délivrés par elle, en vertu de la présente loi.

Elle exerce également un contrôle sur le contenu et les images des affiches publicitaires.

Article 36.( Ancien 31) (Inchangé) – La Haute Autorité fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les organes publics de presse écrite, de radiodiffusion et de télévision sont tenus de produire et de programmer. Les prestations fournies à ce titre font l’objet de dispositions insérées dans les cahiers de charges.

Chaque organe est tenu d’observer les obligations ou missions fixées par la Haute Autorité et insérées dans le cahier des charges.

Article 37. (Ancien 32) (Inchangé) – La Haute Autorité adresse des recommandations au Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités de  communication audiovisuelle. Elle peut en outre adresser des recommandations aux médias officiels.

Article 38. (Ancien 33) (Inchangé) – La Haute Autorité établit et publie chaque année un rapport qui rend compte de son activité, de l’application de la présente loi, du respect des obligations des médias officiels et privés.

Ce rapport est adressé au Président de la République, au Gouvernement, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Dans ce rapport la Haute Autorité peut suggérer des modifications ou faire des propositions de nature législative ou réglementaire que lui parait appeler l’évolution technologique, économique, social et culturelle des activités du secteur de l’audiovisuel et de la communication.

Article 39. (Ancien 34) (Inchangé) – Les avis, recommandations et décision de la Haute Autorité sont publiés au Journal officiel de la République togolaise.

Article 40. (Ancien 35) (Inchangé) – La Haute Autorité est habilitée à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques illicites de la concurrence et des concentrations économiques.

Article 41. (Ancien 36) (Inchangé) – Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, la Haute Autorité peut :

–         recueillir, tant auprès des administrations que des personnes morales ou physiques titulaires d’autorisation, toutes les informations pour s’assurer du respect de leurs obligations.

–         Faire procéder auprès des mêmes personnes physiques ou morales à des enquêtes ou études.

Les données ou renseignements recueillis par la Haute Autorité en application du présent article ne peuvent utilisés que pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi. Leur divulgation ne peut être effectuée que conformément à la loi.

Article 42. (Ancien 37) (Inchangé) – La Haute Autorité délivre la carte de presse à toute personne qui en fait la demande et qui remplit les conditions légales prévues à cet effet.

Les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la carte de presse sont définies conformément à la loi.

TITIRE II

DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SOUMISES SA AUTORISATION.

CHAPITRE 1ER – DES CONDITIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D’INSTALLATION ET D’EXPLOITATION

Article 43. (Ancien 38) (Modifié) – L’installation et l’exploitation de radiodiffusion sonore, de télévision et des autres moyens de communication audiovisuelle privés notamment les sociétés de production audiovisuelle, les agences de publicité et les vidéoclubs, sont soumises à autorisation préalable.

La Haute Autorité est informée des accords de partenariat et d’interconnexion. Ces accords luis sont notifiés dans un délai de quinze (15) jours après leurs signature.

Article 44. (Nouveau) – Les sociétés de radiodiffusion sonore et de télévision privées bénéficiant d’une autorisation d’extension sont tenues de se conformer aux obligations y afférentes.

La Haute Autorité adresse à la société bénéficiaire d’une autorisation d’extension une mise en demeure pour toute violation de des obligations.

En cas de récidive, elle lui retire l’autorisation d’extension.

Article 45. (Ancien 39) (Inchangé) – La Haute Autorité accorde les autorisations d’installation et d’exploitation en tenant compte :

–         de l’intérêt de chaque projet pour le public ;

–         des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme, et des courants d’expression socioculturels, la diversification des opérateurs ;

–         de la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant la libre concurrence ;

–         de l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;

–         du financement et des perspectives d’exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de communication audiovisuelle ;

–         des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d’une ou plusieurs sociétés de communication.

Les participations au capital d’une société de communication audiovisuelle doivent être nominatives.

Article 46. (Ancien 40) (Modifié) – Les demande d’autorisation adressées à la Haute Autorité sont accompagnées de fiches techniques et de formulaires dûment remplis dont les renseignements portent sur :

–         l’objet et les caractéristiques générales du service ;

–         les caractéristiques techniques des équipements d’émission ;

–         la composition du capital ;

–         la liste des administrateurs ;

–         les prévisions des dépenses et recettes ;

–         l’origine et le montant des financements prévus.

Article 47. (Ancien 41) (Modifié) – La Haute Autorité établit un cahier des charges qui définit les obligations générales des sociétés des radiodiffusions sonore et télévisions privées portant notamment sur :

–         la durée et les caractéristiques du programme ;

–         les zones géographiques et les catégories de services ;

–         la puissance du matériel de diffusion ;

–         le temps consacré à la publicité, aux émissions parrainées ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes ;

–         les compensations financières à payer à l’administration ;

–         la part du chiffre d’affaires à consacrer au développement du patrimoine culturel national et à la promotion d’une industrie locale de production audiovisuelle ;

–         la diffusion de programmes éducatifs et culturels ainsi que d’émissions sur la protection de l’enfance et de l’adolescence ;

–         la diffusion de programmes relatifs à la protection de l’environnement ;

–         les pénalités en cas de non-respect des obligations conventionnelles.

Elle établit également des cahiers des charges pour les sociétés de production audiovisuelle, les agences de publicité et les vidéoclubs.

Article 48. (Ancien 42) (Inchangé) – L’usage des bandes de fréquences ou des fréquences pour la diffusion de service de communication audiovisuelle est subordonné au respect des dispositions de la loi sur les télécommunications. Ces dispositions concernent notamment :

–         les caractéristiques des signaux émis et des équipements de diffusion utilisés ;

–         le lieu d’émission ;

–         la limite supérieure de puissance apparente rayonnée ;

–         la protection contre les interférences possibles avec l’usage d’autres techniques de télécommunications ;

–         les conditions légales requises en matière des exigences essentielles de la sécurité publique, de la sécurité des services radioélectrique, aéronautiques et du sauvetage des vies humaines.

Article 49. (Ancien 43) (Inchangé) – Avant d’accorder l’autorisation d’installation et d’exploitation, la Haute Autorité s’assure de la disponibilité des fréquences.

Article 50. (Ancien 44) (Inchangé) – Lorsque l’autorisation d’installation et d’exploitation concerne une région du pays, la Haute Autorité informe les autorités administratives concernées.

Article 51. (Ancien 45) (Inchangé) – La durée de l’autorisation d’installation et d’exploitation des entreprises de presse et de communication privées est fixée à :

–         dix (10) ans pour la télévision ;

–         cinq (05) ans pour la radiodiffusion sonore ;

–         trois( 03) ans pour les sociétés de production audiovisuelle et les agences de publicité ;

–         deux (02) ans pour les vidéoclubs.

Elle est renouvelable.

Article 52. (Ancien 46) (Modifié) – La demande de renouvellement doit être adressée à la Haute Autorité six (06) mois avant l’expiration de l’autorisation.

La Haute Autorité se prononce dans un délai de deux (02) mois suivant la réception de la demande.

Le refus de renouvellement de l’autorisation doit être motivé et notifié au demandeur qui dispose d’un droit de recours en annulation devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême. La Chambre Administrative statue sur le refus dans un délai de deux (02) mois.

Article 53. (Ancien 47) (Inchangé) – Un cahier des charges fixé par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la communication, définit les obligations de chacune des sociétés nationales de programmes, notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale.

La Haute Autorité est saisie, pour avis par le Gouvernement des dispositions des cahiers des charges. Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République togolaise.

CHAPITRE II – DES INTERDICTIONS ET DES MISES EN DEMEURE

Article 54. (Ancien 49) (Inchangé) – Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites.

Article 55. (Ancien 49) (Modifié) – Il est interdit de prêter son nom de quelque manière que ce soit à toute personne physique ou morale qui demande une autorisation d’installation et d’exploitation relative à une entreprise de communication audiovisuelle.

Il ne peut être délivré qu’une autorisation par nature à une seule et même personne physique ou morale à l’exception des vidéoclubs.

Article 56. (Ancien 50) (Inchangé) – La Haute Autorité adresse aux éditeurs et aux titulaires d’autorisation de services de communication des mises en demeure pour le non-respect des principes énoncées aux articles 3 et 21 de la présente loi.

Article 57. (Ancien 51) (Modifié) – En cas de non-respect des obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires, la Haute Autorité met en demeure les titulaires d’autorisation d’installation et d’exploitation d’une entreprise de communication audiovisuelle ou de récépissé de parution de publication nationale.

Elle rend publiques ses mises en demeure.

Elle peut ester en justice en cas de non-respect des obligations prévues dans les dispositions des articles 47 et 53 de la présente loi.

Article 58. (Nouveau) – L’autorisation ou le récépissé peut être retiré sans mise en demeure préalable, en cas de :

–         modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation ou le récépissé avait été délivré, notamment des changements intervenus dans le capital social, dans les modalités de financement, dans la typologie de la radio ou de la télévision ou de tous autre moyen de communication ;

–         faux et usage de faux constatés par l’autorité judiciaire dans la constitution du dossier de demande d’autorisation ou de déclaration de parution et/ou du refus délivré de respecter la déontologie et l’éthique professionnelle.

Article 59. (Ancien 52) (Inchangé) – Les organisations professionnelles et syndicales du secteur de la communication peuvent saisir la Haute Autorité de tout manquement aux dispositions de la présente loi.

CHAPITRE III – DES SANCTIONS ET DES RECOURS

Article 60. (Ancien 53) (Modifié) – L’inobservation des recommandations, décisions et mises en demeure par les titulaires de autorisations d’installation et d’exploitation de sociétés de radiodiffusion sonore et de télévision privées est puni de l’une des sanctions suivantes :

–         une pénalité financière fixée sur la base d’un barème établi par la Haute Autorité en fonction de la taille du média concerné et dont le montant ne doit excéder 5% du chiffre d’affaires ;

–         la suspension provisoire pour un (01) mois au plus ou la suspension définitive d’un programme ou d’une partie du programme ;

–         la suspension de l’autorisation pour un (01) mois au plus ;

–         la réduction de la durée de l’autorisation dans la limite d’une (01) année ;

–         le retrait de l’autorisation ;

–         le retrait de l’autorisation ;

–         le retrait de l’autorisation et de la saisie de l’antenne.

En cas de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte à l’ordre public, la suspension du programme, d’une partie du programme ou de l’autorisation est prononcée par ordonnance du président du tribunal sur requête du président de la Haute Autorité.

La suspension d’un programme ou d’une partie du programme peut concerner aussi bien les médias officiels que privés.

Article 61. (Nouveau) – La Haute Autorité adresse aux directeurs, promoteurs des agences de production, de publicité ou fondateurs des vidéoclubs des mises en demeure en cas de manquements graves aux obligations prescrites par les différents cahiers des charges et la réglementation en vigueur.

Elle rend publiques ces mises en demeure.

Article 62. (Nouveau) – La Haute Autorité après une mise en demeure rendue publique, peut infliger, aux directeurs, promoteurs des agences de production, de publicité ou fondateurs des vidéoclubs des sanctions suivantes selon la gravité de la faute :

–         la suspension de l’autorisation pour un (1) mois au plus ;

–         la suspension de l’autorisation pour rois (03) mois au plus ;

–         la réduction de la durée de l’autorisation dans la limite de six (06) mois ;

–         le retrait définitif de l’autorisation avec saisie des équipements.

Article 63. (Nouveau) – L’inobservation des recommandations, décisions et mises en demeure par les titulaires des récépissés de parution des publications nationales est puni de l’une des sanctions suivantes :

–         la suspension de parution pour quinze ( 15) jours de la publication ;

–         la suspension de la parution pour un (01) mois de la publication ;

–         la suspension de parution pour trois (03) mois de la publication avec retrait de la carte de presse ;

–         la suspension de parution pour six (06) mois de la publication avec retrait de la carte de presse.

En cas d’extrême gravité et de récidives répétées, le Président de la Haute Autorité adresse une requête au président du tribunal qui prononce l’interdiction définitive de parution de toute publication avec retrait du récépissé de déclaration de parution.

Article 64. (Nouveau)  – Toute personne physique ou morale peut saisir la Haute Autorité pour tous les cas de violation de la législation en matière de presse et de délits de presse en vue d’un règlement à l’amiable conformément aux dispositions du code de la presse et de la communication.

Article 65. (Ancien 54) (Modifié) – Les décisions prises en application des dispositions de la présente loi sont motivées. Elles sont exécutoires après notification aux médias concernés ;

Les décisions de la Haute Autorité sont susceptibles de recours en annulation devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême dans un délai de trente (30) jours.

Article 66. (Ancien 55) (Inchangé) – La Haute Autorité ne peut être saisie des faits remontant à plus de trois (03) ans s’il n’a été fit aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

CHAPITRE IV – DES DISPOSITIONS SPECIALES ET FINALES

Article 67. (Nouveau) – La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication statue comme conseil de discipline en matière de presse et de communication audiovisuelle.

Les modalités et le fonctionnement des séances d’Audition sont fixés par arrêté du Président de la Haute Autorité.

Article 68. (Ancien 56) (Modifié) – Toutes les dispositions contraires à la présente loi organique sont abrogées.

Article 69. (Nouveau) – La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

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