Affaire Kpatcha : LA COUR REJETTE LA REQUÊTE DES AVOCATS


La Cour Constitutionnelle s’est réunie le 16 Septembre dernier pour plancher sur la saisine des avocats constitués pour la défense du député Kpatcha Gnassingbé.

De gauche à droite, Juge Assouma et avocat Djovi Gally

De gauche à droite, Juge Assouma et avocat Djovi Gally

L’équipe de Abdou Assouma juge « d’irrecevable » la requête et appelle Les  requérants à  « se  conformer  à  la  procédure  de l’exception  d’inconstitutionnalité  prévue  à  l’article  104,  alinéa  6  de  la Constitution du 14 octobre 1992 ou à l’article 178 du code de procédure. »

Lire in extenso la décision de la Cour constitutionnelle.

AFFAIRE: Monsieur Kpatcha GNASSINGBE et autres

C/

Ministère Public DECISION N°C—005/09 du 16 septembre 2009

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS»

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par requête en date du 10 septembre 2009, enregistrée  le même jour au greffe de  la Cour sous  le n° 010-G, par  laquelle Maîtres Djovi GALLY et Zeus Ata Messan AJAVON, Avocats  à  la  cour,  conseils du  député Kpatcha GNASSINGBE  et  autres,  demandent  à  la Cour  d’une  part, de  recevoir  leur requête et d’autre part, de « déclarer nulle et de nul effet, la procédure pénale engagée  contre  le  député  Kpatcha  GNASSINGBE  et  ses  co-accusés  par  le ministère  public  pour  «  tentative  d’attentat  contre  la  sûreté  de  l’Etat, groupement  de malfaiteurs,  de  rébellion,  de  violences  volontaires  « ,  en  ce qu’elle  viole  les  articles  53,13,15,16,18  et  21  ainsi  que  l’alinéa  6  du préambule de la Constitution de la IVè République»,

Les  requérants  déduisent  de  leurs  allégations  qu’il  plaise  à  la  Cour  d’

«ordonner  la  libération  du  député  Kpatcha  GNASSINGBE  et  de  ses  co-accusés »

-Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

-Vu  la  loi  organique  n°  2004-004  du  1er  Mars  2004  sur  la  Cour

Constitutionnelle;

-Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 26 janvier 2005

-Vu les pièces du  dossier;

Le rapporteur ayant été entendu;

Considérant  que  l’article  99  de  la  Constitution  énonce  que  «  La  Cour

Constitutionnelle  est  la  plus  haute  juridiction  de  l’Etat  en  matière constitutionnelle.  Elle  est  juge  de  la  constitutionnalité  de  la  loi  et  elle

garantit  les  droits  fondamentaux  de  la  personne  humaine  et  les  libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics »;

Considérant  que  l’article 104,  alinéa 1 de  la Constitution dispose  que  «  La

Cour Constitutionnelle est chargée de veiller au  respect des dispositions de la Constitution « 

Qu’il résulte de la lecture des articles 99 et 104, alinéa 1 de  la Constitution que  la haute  juridiction est, entre autres, garante des droits  fondamentaux des citoyens dans le respect de la Constitution;

Considérant par ailleurs que, l’article 113, alinéa 3 de la Constitution énonce

que   »  Le  pouvoir  Judiciaire  est  garant  des  libertés  et  des  droits fondamentaux des citoyens» ;  Qu’il résulte de cette disposition que le pouvoir judiciaire garantit également les droits et les libertés des citoyens;

Que  les  articles  99  et  113  de  la  Constitution  font  aussi  bien  de  la  Cour

Constitutionnelle  que  des  juridictions  judiciaires  les  garantes  des  droits  et des libertés des citoyens;

Mais,  considérant que  les alinéas 3  et 6 de  l’article 104 de  la Constitution énoncent successivement   que    la Cour Constitutionnelle est  »  juge de  la constitutionnalité des  lois»  et qu' » au  cours d’une  instance  judiciaire,  toute

personne  physique  ou morale  peut  « lN  LIMINE  LITIS  »  devant  les  cours  et tribunaux, soulever  l’exception d’inconstitutionnalité d’une  loi. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour constitutionnelle» ;

Que ces dispositions, d’une part, délimitent  les domaines de compétence de la haute juridiction et d’autre part opèrent un partage de compétences entre la haute juridiction et, les juridictions ordinaires en matière de garantie des droits et des libertés des citoyens;

Qu’ainsi,  la  garantie  offerte  par  la  Cour  Constitutionnelle  s’exerce,  in abstracto, au cours de la procédure de contrôle de constitutionnalité des lois

et,  in  concreto,  à  l’occasion  de  la  procédure  de  l’exception d’inconstitutionnalité;

Considérant  enfin que,  l’alinéa 4 de  l’article 104 de  la Constitution  énonce

que   »  les  lois  peuvent,  avant  leur  promulgation,  lui  être  déférées  par  le

Président de  la République,  le Premier Ministre,  le Président de  l’Assemblée nationale ou un cinquième (1/5) des membres de l’Assemblée nationale » ;

Que,  de  cette  disposition,  résulte  une  saisine  restreinte  de  la  haute juridiction;

Que  les requérants, en arguant que » conformément aux principes généraux du droit, s’agissant des autres matières relevant de la compétence de la Cour

Constitutionnelle,  la  saisine  est  ouverte  à  toute  personne  ayant  intérêt  à,

agir  « ,  n’indiquent  pas  expressément  les  principes  généraux  de  droit  qui

donnent  compétence  à  la  haute  juridiction  de  statuer  sur  une  requête

émanant  des  citoyens  en  dehors  de  la  procédure  de  l’exception  d’ inconstitutionnalité,  laquelle n’opère qu’au cours d’une audience et non au cours  d’une  procédure  d’enquête  préliminaire  ou  d’instruction,  quand  bien

même,  en  l’espèce,  elle  est  diligentée  par  un  juge  du  fait  du  privilège  de juridiction dont bénéficie le mis en cause;

Qu’ainsi,  l’unique  voie  ouverte  par  la  Constitution  elle-même  demeure  la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité;

Considérant en outre que, l’article 178, alinéas 1 et 2 du code de procédure

pénale  énonce  que  «  la  Chambre  d’Accusation  examine  la  régularité  des procédures qui lui sont soumises.  Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en

est  entaché  et,  s’il  y  échet,  celle  de  tout  ou  partie  de  la  procédure ultérieure »;

Qu’il  en  résulte,  à  supposer  même  que  la  saisine  soit  régulière,  que  le contrôle de régularité d’une procédure pénale, aux termes de l’article 178 du

code  de  procédure  pénale,  relève  non  de  la  compétence  de  la  Cour

Constitutionnelle,  mais  de  celle  du  juge  judiciaire,  en  l’occurrence  la

Chambre d’Accusation;

Que   c’est   en  méconnaissance  des  dispositions  de  la  Constitution  et  du code de procédure pénale que la Cour a été saisie ;

DECIDE

Article 1er : La requête est irrecevable.

Article 2:   Les  requérants  doivent  se  conformer  à  la  procédure  de

l’exception  d’inconstitutionnalité  prévue  à  l’article  104,  alinéa  6  de  la

Constitution du 14 octobre 1992 ou à l’article 178 du code de procédure.

Article  3  :  La  présente  décision  sera  notifiée  à Maîtres  Djovi  GALLY  et  à  Zeus Ata Messan AJAVON, Avocats, conseils de M. Kpatcha GNASSINGBE et autres et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée  par  la  Cour  en  sa  séance  du  16  septembre  2009  au  cours  de

laquelle ont siégé:  Mme et MM. Aboudou ASSOUMA, Président;

Mama-Sani ABOUDOUSALAMI; Kouami AMADOS-DJOKO ; Chef Améga Yao Adoboli  GASSOU  IV;  Ablanvi  Mèwa  HOHOUETO,  Mimpab  NAHM-

TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

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