OBUTS EMBOITE LE PAS A L’UFC


(Agbeyome Kodjo- Président de OBUTS)

(Agbeyome Kodjo- Président de OBUTS)

Comme l’UFC, le parti de Agbéyomé Kodjo soumet lui aussi au Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation Nationale un avant-projet de Code électoral. Hors du Cadre, OBUTS veut ainsi contribuer à l’évolution des travaux au sein du CPDC. L’intégralité du document

 

 

TITRE I – DE LA LISTE ELECTORALE

Article 1 : La liste électorale est produite à partir d’un fichier électoral national. Le fichier électoral national est un ensemble indissociable constitué par :

  La base de données personnelle, nominative ou biométrique provenant du recensement électoral national

  La base de données géographique, produite par l’organisme national compétent sous l’autorité de la CENI conformément à la loi

La base de données géographique, comprend la carte exhaustive des hameaux, des villages, des quartiers ou quartiers de ville. Cette base est produite par l’organisme national compétent sous l’autorité de la CENI conformément à la loi.

Article 2 : Le recensement électoral s’effectue sur présentation de l’acte de naissance ou jugement supplétif de la carte nationale d’identité, du passeport, du livret militaire, du permis de conduire, du livret de pension civile ou militaire.

Article 3 : Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives, personnelles et biométriques, ont l’obligation de répondre aux questions qui leurs sont posées. Elles ont un droit d’accès, de contestation et de rectification des informations fournies par elles. Les personnes chargées de recueillir les informations nominatives, personnelles et biométriques ont l’obligation d’informer les intéressés de ce droit.

Article 4 :La collecte d’informations susceptibles d’engendrer une discrimination, notamment l’information sur l’ethnie, la race, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques, ainsi que l’appartenance à un parti politique, à un syndicat ou à tout autre association est interdite.

Article 5 : La communication des informations nominatives, personnelles et biométriques, aux tiers est interdite.

Article 6 : Les opérations de recensement électoral national se déroulent dans chaque arrondissement, sous la supervision de la CELI assistée du chef d’arrondissement ou de son préposé.

Article 7 : Dans chaque village ou quartier, le recensement électoral national est assuré par une ou plusieurs équipes de trois agents recenseurs nommés par la CENI sur proposition des partis politiques légalement constitués. Chaque équipe est assistée du chef du village ou de quartier de ville ou de son représentant.

En aucun cas deux membres d’une équipe de recensement ne peuvent provenir d’un même parti politique. En cas de défaillance, la CENI y pourvoit.

A la fin de chaque journée, les agents recenseurs arrêtent et clôturent leurs rouleaux de fiches remplies. Ces fiches sont quotidiennement récupérées par les membres de la CELI. Les opérations de recensement électoral national se déroulent de 7h à 18h.

Article 8 : Les agents recenseurs doivent être titulaires au moins du BEPC ou d’un diplôme équivalent. A défaut la CENI y pourvoit. Les agents recenseurs doivent être résidents ou ressortissants de l’arrondissement.

Article 9 : Tout parti politique légalement constitué, toute ONG légalement reconnue, tout organisme international d’observation légalement mandaté, peuvent assister aux opérations de recensement électoral national à titre d’observateurs, en tous points du territoire national de la République Togolaise sur présentation d’un mandat délivré par la CENI.

Article 10 : Les résultats du recensement électoral national et tous les documents y afférents sont intégralement transmis sans délais, par voie hiérarchique à la CENI. Nul ne peut conserver par devers lui tout ou partie desdits documents.

Les copies et photocopies peuvent être exhibées en guise de commencement de preuves de dénonciation de fraudes, de contrefaçon et de falsification. A la clôture du recensement électoral national, il est dressé un Procès Verbal dont le modèle est fourni par la CENI et mentionne entre autres le nombre d’électeurs inscrits et la mention éventuelle des difficultés rencontrées. Ce Procès Verbal est transmis à la cour constitutionnelle et à la cour suprême, il est mis à la disposition des partis politiques légalement constitués et des ONG légalement reconnues, de tout organisme international d’observation légalement mandaté, qui en font la demande.

Article 11 : Nul ne peut être recensé plus d’une fois.

Article 12 : Les organes chargés de conserver les informations recueillies lors du recensement électoral national dans une banque de données, ainsi que la liste électorale établie sur la base des données recueillies, ont l’obligation de protéger le fichier électoral tant contre les risques naturels comme la perte accidentelle ou la destruction par sinistre que contre les risques humains tels que l’accès non-autorisé, l’utilisation détournée des données ou la contamination par virus. Le non-respect des présentes prescriptions est puni par la loi.

La liste des électeurs obtenue après traitement informatisé des données recueillies lors du recensement électoral est affichée pendant trente jours (30) jours consécutifs.

Toute réclamation ou radiation ne pourra intervenir qu’au cours de ces trente jours. A compter de la date d’installation de la CENI, tout citoyen peut présenter une réclamation en inscription ou en radiation devant la cour constitutionnelle ou la cour suprême, selon le type d’élection au plus tard quinze jours précédant la date du scrutin. Selon un mode d’accès approprié, chaque citoyen peut consulter sur le site internet de la CENI, les informations personnelles le concernant figurant sur la liste électorale informatisée de son ressort territorial.

Article 13 : La prise en compte d’un électeur sur la liste électorale issue du recensement électoral national, est attestée par la délivrance d’une carte d’électeur dont la présentation au moment du vote conditionne la participation au scrutin.

Article 14 : La carte d’électeur est personnelle et incessible. Elle est revêtue de la photo numérique et des empreintes digitales de l’électeur et comporte un numéro d’identification unique ainsi que des codes permettant d’y consigner les données biométriques.

En cas de perte ou de détérioration de la carte d’électeur, le titulaire peut demander la délivrance d’une autre carte portant la mention « duplicata » par la CENI, sous réserve de présenter un certificat de perte, établi par l’autorité compétente. Il n’est délivré qu’un seul duplicata. Toute falsification de la carte d’électeur est punie par la loi.

Article 15 : La liste électorale de chaque village ou quartier de ville est subdivisée en bureaux de vote.

TITRE II – CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR

Article 16 : Sont électeurs les Togolaises et Togolais âgés de 18 ans minimum au jour du scrutin, jouissant de leurs droits civiques et politiques et n’étant frappés par aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Article 17 : Nul ne peut voter :

 S’il ne détient sa carte d’électeur

 Si son nom ne figure sur l’extrait des listes des électeurs de la circonscription électorale où se trouve sa résidence habituelle, sauf les cas de dérogations prévues par la loi.

Article 18 : Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les étrangers et les individus qui ne sont pas sous le coup d’une condamnation pénale.

TITRE III – CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELIGIBLE AUX DIFFERENTES ELECTIONS

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Article 19 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats aux élections du président de la république, des membres de l’assemblée nationale, des membres des conseils communaux ou municipaux.

Article 20 : Nul ne peut être candidat aux élections indiquées dans l’article précédent, s’il ne remplit les conditions requises pour être électeur et pour être éligible.

Article 21 : Les déclarations de candidature sont déposées à la CENI ou dans les CELI, qui doit les transmettre à la CENI sans délai. Un récépissé provisoire comportant le numéro d’enregistrement est délivré immédiatement au déclarant, ou à son mandataire. Le récépissé définitif est délivré par la CENI, au déclarant ou à son mandataire, après contrôle de la recevabilité de la candidature, et selon le cas après versement du cautionnement prévu pour les élections.

Article 22 : La déclaration de candidature doit comporter les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance et adresse complète du ou des candidats. En outre la candidature doit mentionner la couleur, l’emblème, et /ou le signe chois pour l’impression des bulletins uniques, à l’exception des attributs de l’État : hymne national, drapeau, sceau, armoirie, devise. Par ailleurs la déclaration de candidature doit comporter un spécimen d’emblème. Elle doit être accompagnée d’un certificat de nationalité, d’un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, d’un extrait d’acte de naissance, ou de toute pièce en tenant lieu et d’un certificat de résidence.

Article 23 : Le rejet de candidature ou liste de candidature doit être motivé. Ce rejet doit être notifié aux intéressés dans un délai de 10 jours à compter de la date de dépôt et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente. Le délai de recours en cas de rejet d’une candidature ou d’une liste de candidature est de 48 heures, à partir de la réception de notification.

Article 24 : Nul ne peut être candidat s’il est âgé de plus 75 ans révolus à la date du scrutin.

L’âge minimum requis pour être candidat à une élection est de 35 ans pour l’élection du Président de la République, de 21 ans pour les parlementaires et les conseillers municipaux et communaux.

TITRE IV – DE LA STRUCTURE DE GESTION DES ELECTIONS

Les élections sont gérées par l’organe administratif dénommé Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). La Commission Electorale Nationale Indépendante dispose d’une réelle autonomie par rapport aux Institutions de la République (Exécutif, Assemblée Nationale, Cour Constitutionnelle, Cour Suprême, Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication). Elle jouit d’une autonomie de gestion de son budget.

Elle se dote :

 d’un règlement intérieur dont les principes fondamentaux sont fixés par la présente loi.

 d’un Secrétariat Administratif Electoral (SAE) composé de 4 membres qui assure le relais de la Commission Electorale Nationale Indépendante entre deux élections

Le Gouvernement fixe par décret, sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante, le règlement financier de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de son Secrétariat Administratif Electoral.

Article 25 : La Commission Electorale Nationale Indépendante est composée de personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité, leur sens patriotique et désignées à raison de :

 Deux (2) par le Président de la République

 Six (6) par l’Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique

 Six (6) pour les candidats à l’élection issus des formations politiques extra-parlementaires Deux (2) de la Société Civile.

 Les membres des démembrements de la Commission Électorale Nationale Indépendante doivent avoir leur résidence dans les circonscriptions électorales de leur juridiction.

Les fonctions de membre de la CENI et de ses démembrements sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, de membre des autres institutions prévues par la Constitution ou de membre du Conseil municipal. Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont désignés et installés pour chaque élection, six mois au minimum avant les élections et avant le mois durant lequel le scrutin aura lieu.

Article 26 : Avant leur prise de fonction, les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont installés par la Cour Constitutionnelle réunie en audience solennelle. Ils prêtent devant elle le serment suivant : « Je jure de bien remplir fidèlement et loyalement, en toute impartialité et équité les fonctions dont je suis investi, de respecter en toutes circonstances les obligations qu’elles m’imposent et de garder le secret des délibérations auxquelles j’ai pris part » En cas de parjure, le membre coupable est puni des peines prévues par la loi. Il est en outre déchu de ses droits civiques et politiques pour une durée de cinq (5) ans.

Article 27 : La Commission Electorale Nationale Indépendante est dirigée par un bureau de sept (7) membres en tenant compte de sa configuration politique.

Ce bureau comprend :

 Un Président

 Un Premier Vice Président

 Un Deuxième Vice Président

 Un Secrétaire Général

 Un Secrétaire Général Adjoint Chargé de la Communication et des Relations Extérieures

 Un Coordonnateur du Budget

 Un Coordonnateur adjoint du Budget Chargé du matériel électoral

Le Secrétaire Administratif Electoral de la CENI assure le secrétariat général du Bureau de la CENI. En dehors du Secrétaire Administratif Electoral les autres membres du Bureau de la CENI sont élus par leurs pairs, par vote à bulletin secret à la majorité absolue. Si au premier tour aucune majorité ne se dégage, il est procédé à un second tour. Si le blocage persiste il est organisé un troisième tour, et celui qui a le plus grand nombre de voix est désigné.

La CENI s’appuie sur deux comités techniques :

  Le Comité des Equipements et de la Logistique et du fichier électoral.

  Le comité des Ressources Humaines et de la Centralisation des résultats. Ces deux comités composés de professionnels sont respectivement présidés par les deux vices présidents.

Article 28 : La CENI est représentée dans chaque préfecture par une CELI. Celle-ci est composée de sept (7) membres ; trois (3) choisis par la majorité, trois (3) choisis par l’opposition et un (1) magistrat désigné par le Président de la République. Elle officie sous l’autorité et le contrôle de la CENI. Elle élit en son sein un bureau de trois (3) membres selon le mode électif des membres du bureau de la CENI.

 Président

 Un Vice Président

 Un Rapporteur

Il est érigé dans la commune de Lomé 5 CELI

Article 29 : Les membres de la CENI et de ses démembrements ne peuvent être candidat à la fonction élective concernée.

Article 30 : La CENI est chargée de la préparation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la centralisation des résultats. Elle a tout pouvoir d’investigation pour assurer la sincérité du vote. La CENI proclame les résultats définitifs des élections locales. Elle centralise les résultats des élections législatives et présidentielles. Après centralisation des résultats des élections législatives et présidentielles, la CENI les transmet à la Cour Constitutionnelle. Cette dernière en vérifie la régularité, examine les réclamations et proclame les résultats définitifs. Quarante Cinq jours au plus tard, après la proclamation des résultats définitifs, la CENI dépose son rapport d’activité auprès de toutes les institutions concernées par les élections et cesse ses fonctions.

Article 31 : Le SAE de la CENI est chargée entre deux élections :

 De la conservation de la mémoire administrative de la CENI

 De l’entretien du patrimoine électoral

 De l’information et de la mise à jour annuelle de la liste électorale par des structures professionnelles dont la compétence est avérée.

Les représentants dument mandatés des candidats ou des partis politiques concernés sont autorisés à s’assurer de la validité et de la fiabilité des programmes informatiques utilisés lors de la réalisation des listes électorales. Le SAE ne peut prendre d’autres décisions relevant de la compétence de la CENI, ou susceptible d’influencer les élections. La fonction de membre de SAE est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique ou privée.

Article 31 : Le SAE de la CENI est composé de 4 membres un secrétaire administratif électoral chargé de la coordination des activités assisté de trois adjoints qui ont respectivement les attributions suivantes :

 La conservation de la mémoire administrative

 L’entretien du patrimoine électoral

 La supervision des structures professionnelles chargées de l’informatisation de la liste électorale et de sa mise à jour.

Le SAE travaille sous l’autorité de la CENI dès l’installation et la prise de fonction de celle-ci.

Article 32 : Les membres du SAE sont désignés parmi les hauts fonctionnaires de l’Etat ayant totalisé au moins dix ans d’expérience professionnelle. Le plus ancien dans le grade le plus élevé est chargé de la coordination du SAE. Ils sont nommés par le Président de la République sur proposition de l’Assemblée nationale, après délibération, pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Avant leur entrée en fonction ils prêtent serment devant la cour d’appel de Lomé. Entre deux élections le SAE fonctionne de manière autonome sous la tutelle du Président de la République, et du Président de l’Assemblée nationale. En cas de décès, de démission, ou d’empêchement définitif d’un membre de SAE et ou de ses adjoints, il est pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes et dans un délai de 15 jours. Ce délai est ramené à 8 jours en période électorale. Au 31 Janvier de l’année suivant l’exercice, le SAE produit au Président de la République et au Président de l’Assemblée nationale, un rapport sur ses activités et sa gestion. Le Président de la République saisit l’Assemblée Nationale de ce rapport. En cas de faute grave ils peuvent être relevés de leur fonction par décret du Président de la République, pris en conseil des Ministres sur proposition de l’Assemblée Nationale sans préjudice de poursuite pénale.

TITRE V – DE LA CAMPAGNE ELECTORALE

Article 33 : La campagne électorale est l’ensemble des opérations de propagande précédant une élection et visant à amener les électeurs à soutenir les candidats en compétition.

Article 34 : La campagne électorale est déclarée ouverte par décision de la CENI. Elle dure quinze (15) jours. Elle s’achève la veille du scrutin à zéro (0) heure soit vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin. Les opérations de propagande des candidats prennent fin dès sa clôture, et jusqu’au jour du scrutin il est interdit de tenir une réunion publique, de distribuer ou d’afficher un quelconque matériel de propagande en faveur d’un candidat.

Article 35 : Nul ne peut, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, faire campagne électorale en dehors de la période prévue à l’article précédent.

Article 36 : Les partis politiques reconnus conformément aux dispositions de la charte des partis politiques, les groupes ou alliances de partis politiques ainsi que les candidats régulièrement inscrits sont seuls autorisés à organiser des réunions électorales.

Article 37 : La réunion électorale est celle qui a pour but, l’audition des candidats à la Présidence de la République, à l’Assemblée Nationale ou aux fonctions de conseillers communaux et municipaux, en vue de la vulgarisation de leur programme politique ou de leur projet de société. En cas de nécessité, les candidats peuvent se faire représenter à ladite réunion.

Article 38 : Les réunions électorales sont libres. Toutefois, elles ne peuvent être tenues sur les voies publiques. Elles sont interdites entre zéro (00) heure et sept (7) heures. Déclaration doit en être faite au maire, au chef d’arrondissement ou au chef du village ou de quartier de ville en son cabinet ou en sa permanence par écrit et au cours des heures légales d’ouverture des services administratifs, au moins quatre (4) heures à l’avance. Nul n’a le droit d’empêcher de faire campagne ou d’intimider de quelque manière que ce soit, un candidat ou un groupe de candidats faisant campagne dans le respect des dispositions de la présente loi, en aucun cas sur le territoire de la République ou de la circonscription électorale.

Article 39 : Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois (3) personnes au moins. Le bureau est chargé de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction à la loi, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration, d’interdire tout discours contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou contenant incitation à un acte qualifié de crime ou délit. A défaut de désignation par les signataires de la déclaration, les membres du bureau sont élus par les participants à la réunion en début de celle-ci. Les membres du bureau et les signataires de la déclaration sont responsables des inobservations des prescriptions du présent article.

Article 40 : Les manifestations et rassemblements électoraux se déroulent conformément aux dispositions de la loi sur les réunions et manifestations publiques sous réserve des dispositions contraires de la présente loi. Toutes manifestations culturelles traditionnelles publiques ou toutes autres manifestations susceptibles de restreindre les libertés individuelles sont interdites pendant la période allant de l’ouverture officielle de la campagne électorale au jour du vote sous peine de sanctions.

Article 41 : Il est interdit au jour du scrutin, sous peine de sanctions, de distribuer des bulletins, circulaires ou autres documents de propagande et de porter ou d’arborer des emblèmes ou des signes distinctifs des candidats.

Article 42 : Il est interdit à tout agent public, sous peines de sanctions de distribuer au cours de ses heures de services des bulletins, circulaires ou tout autre document de propagande.

Article 43 : Les pratiques publicitaires à caractère commercial, l’offre de tissus, de tee-shirts, de stylos, de porte-clefs, de calendriers, ou autres objets utilitaires à l’effigie des candidats ou symbole des partis ainsi que leur port et leur utilisation, les dons et libéralités ou les faveurs administratives faits à un individu, à une commune ou à une collectivité quelconque de citoyen à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote sont et restent interdits six (6) mois avant tout scrutin et jusqu’à son terme.

Article 44 : L’utilisation des attributs, biens ou moyens de l’Etat, d’une personne morale publique, Institution ou organismes publics aux mêmes fins est interdite notamment ceux des sociétés, offices, projets d’Etat et d’Institutions internationales, sous peine de sanction.

Article 45 : En tout état de cause, il est interdit à tout Préfet et toute autorité non élue de l’administration territoriale, à tout chef de représentation diplomatique et consulaire, à tout membre de la CENI, à tout le personnel électoral en général de se prononcer publiquement d’une manière quelconque sur la candidature, l’éligibilité et l’élection d’un citoyen ou pour susciter ou soutenir sa candidature ou de s’impliquer dans toute action ou initiative qui y concourt sous peine de sanctions.

Article 46 : Les candidats et les partis politiques peuvent utiliser pour leur campagne, les médias d’Etat : radiodiffusion, télévision et presse écrite. La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est responsable de l’accès équitable aux médias d’Etat de tous les candidats et partis politiques admis à prendre part aux élections.

Les autres moyens de propagande seront déterminés par décret pris en conseil des ministres.

Article 47 : Les Associations et les Organisations non gouvernementales (ONG) légalement reconnues ne peuvent soutenir, ni tenir des propos visant à ternir l’image des candidats ou des partis politiques sous peine de déchéance de leur statut. En cas de violation des dispositions de l’alinéa précédent, il y a circonstances aggravantes lorsqu’il s’agit des Associations et ONG qui bénéficient des concours et privilèges octroyés par l’Etat.

Article 48 : Les affiches électorales et autres moyens de propagande doivent être retirées par l’autorité communale, un (1) jour franc avant le début du scrutin.

TITRE VI – DES OPERATIONS DE VOTE Article 49 : Le corps électoral est convoqué par décret du Président de la République pris en conseil des ministres.

Article 50 : Le scrutin dure neuf (9) heures en un seul et même jour sur toute l’étendue du territoire national,

Article 51 : Le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours pour les présidentielles et les législatives, et proportionnel avec la plus forte moyenne pour les municipales et les locales. Le second tour est organisé dans les mêmes conditions que le premier tour, quinze(15) jours après la proclamation des résultats du premier tour. Le scrutin est organisé un dimanche dans le respect des dispositions légales.

Article 52 : Avant l’ouverture du scrutin, les membres du bureau de vote s’assurent de la disponibilité en quantité suffisante des bulletins uniques et de tout le matériel électoral. Procès verbal en est dressé. Le scrutin est ouvert à sept (7) heures et clos le même jour à seize (16) heures. Tous les électeurs présents sur les lieux de vote avant l’heure de clôture sont autorisés à voter. Il est interdit de placer des bureaux de vote dans les locaux des Institutions d’Etat tels que la Présidence de la République, l’Assemblée Nationale, les ministères, les préfectures, les camps des forces armées et de sécurité ainsi que dans les habitations et les lieux de cultes. Le jour du scrutin, toutes manifestations publiques et tenues de marché sont interdites. Il est procédé à la fermeture des frontières vingt quatre heures avant le jour du scrutin.

Article 53 : Pendant la durée du scrutin, les membres du bureau de vote ne doivent expressément s’occuper que des élections pour lesquelles ils sont réunis, à l’exclusion de toute autre activité. Toutes discussions ou délibérations publiques leur sont interdites.

Article 54 : Chaque candidat pour l’élection présidentielle et chaque candidat ou chaque liste de candidats pour les élections législatives, communales ou municipales, a le droit de contrôler par lui-même ou par un ou plusieurs délégués dûment mandatés par lui et par bureau de vote, toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins de décompte des voix, ainsi que d’exiger l’inscription au procès verbal de toutes observations, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après, mais avant que le procès-verbal ait été placé sous pli scellé. Le procès verbal est signé par les délégués des candidats. Le défaut de signature par un délégué ne peut être une cause d’annulation des résultats du vote sauf s’il est prouvé qu’il en a été illégalement empêché. L’accès au Bureau de vote d’un délégué est subordonné à la présentation d’une autorisation qui lui aura été délivrée par la CENI ou l’un de ses démembrements territorialement compétent, à la demande du candidat ou de son parti politique.

Article 55 : Les délégués doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription administrative. Ils peuvent être expulsés de la salle de vote en cas de désordre provoqués par eux ou d’obstruction systématique. Il peut être alors pourvu immédiatement à leur remplacement par un délégué suppléant. En aucun cas les opérations de vote ne sont de ce fait interrompues. Les noms des délégués titulaires et de leurs suppléants, accompagnés du nom du bureau de vote où ils vont opérer doivent être notifiés à la CENI ou à l’un de ses démembrements territorialement compétent au plus tard 48 heures avant l’ouverture du scrutin. Un récépissé de cette déclaration est délivré par la CENI ou l’un de ses démembrements territorialement compétent, récépissé qui servira de titre et de garantie aux droits attachés à la qualité de délégués de candidat

Article 56 : La CENI crée les Bureaux de vote et les centres de vote en se basant sur les données du système d’information géographique et démographique. Elle le porte à la connaissance des candidats des partis politiques concernés et les citoyens par voie d’affichage et autres moyens appropriés. Le Bureau de vote est tenu par un président et deux assesseurs dont l’un fait office de secrétaire. Les membres du bureau de vote sont nommés par la CENI, sur proposition des candidats. En cas de défaillance du président du bureau de vote, il est automatiquement remplacé par le premier assesseur. En cas de défaillance d’un membre du bureau de vote constaté à l’ouverture ou au cours du scrutin il est pourvu à son remplacement par le président qui choisit par tirage au sort parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, mention en est portée au procès verbal

Article 57 : Le président est responsable de la police du bureau de vote. Nulle force armée ne peut sans son autorisation être placée dans la salle de vote ni à ses abords immédiats, ni y intervenir de quelque manière que ce soit.

Article 58 : Tout électeur dont le nom figure sur la liste électorale, a l’obligation de prendre part au vote dans le bureau auquel il est rattaché. Toutefois, sont autorisés à voter en dehors de leur lieu d’inscription et sur présentation de leur carte d’électeur et de leur titre de mission, les agents de force de sécurité et de l’ordre, les journalistes ou toute autre personne en déplacement pour raison de service. Sont également admis à voter en dehors de leur lieu d’inscription, les candidats à l’élection concernée, les membres de la CENI, de la CELI et les délégués des candidats. L’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), le numéro d’inscription sur la liste électorale, l’indication du lieu et du bureau de vote où sont régulièrement inscrites ces personnes doivent être mentionnés sur la liste électorale et au procès verbal du bureau où elles ont voté. Lors du décompte des électeurs, ces personnes seront retranchées de la liste électorale de leur circonscription.

Article 59 : Sur le territoire national le scrutin doit se dérouler dans un lieu public. La CENI prend les dispositions nécessaires pour que le lieu choisi permette aux électeurs d’exercer en toute liberté et en toute transparence leur droit de vote. Le vote est exprimé sur un bulletin unique d’un type uniforme et codé sur toute l’étendue du territoire national. Les bulletins uniques sont fournis par la CENI. Le jour du vote ils sont mis à la disposition de l’électeur dans le bureau de vote en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Procès verbal en est dressé.

Article 60 : A aucun moment au cours au scrutin le nombre des membres du bureau de vote présents dans le bureau de vote ne peut être inférieur à deux.

Article 61 : A son entrée dans la salle du scrutin l’électeur présente sa carte d’électeur et fait constater son inscription sur la liste électorale. Puis il prend lui-même un bulletin se rend dans l’isoloir marque son choix et plie le bulletin de manière à cacher son vote. Il fait ensuite constater qu’il n’est porteur que d’un seul pli. Le Président le constate sans toucher le pli, que l’électeur introduit lui-même dans l’urne. Chaque bureau de vote est doté de plusieurs isoloirs. Les isoloirs doivent assurer le secret du vote, de chaque électeur. Ils doivent être placés de façon à ne pas dissimuler au public les opérations de vote.

Article 62 : L’urne est transparente et présente des garanties de sécurité et d’inviolabilité. Elle est pourvue d’une seule ouverture destinée à laisser passer le bulletin de vote plié. Elle doit avant le commencement du scrutin avoir été vidée, fermée, et scellée au vu et au su des membres du bureau de vote et des électeurs présents.

Article 63 : Tout électeur atteint d’infirmité ou d’incapacité physique certaine, le mettant dans l’impossibilité de plier et de glisser son bulletin dans l’urne est autorisé, à se faire assister par une personne de son choix.

Article 64 : Le vote de chaque électeur est constaté par l’apposition de l’empreinte de son pouce gauche à l’encre indélébile en face de son nom en présence des membres du bureau de vote.

Article 65 : Peuvent exercer leur droit de vote par procuration des électeurs appartenant à l’une des catégories ci après énumérées, retenues par des obligations hors de la circonscription administrative où ils ont été inscrits sur leur demande :

  Les agents des forces armées, de sécurité publique, et plus généralement les agents publics légalement absents de leur domicile au jour du scrutin.

  Les personnes qui établissent que des raisons professionnelles ou familiales les placent dans l’impossibilité d’être présentes sur le territoire national le jour du scrutin

  Les malades hospitalisés ou contraints à rester à domicile

  Les grands invalides et infirmes.

Article 66 : Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

Article 67 : Les procurations à donner par les personnes visées à l’article 58 sont établies sur des formulaires conçus par la CENI. Ces procurations doivent être légalisées par les autorités administratives compétentes qui sont tenues à cet effet d’organiser une permanence dans leurs bureaux pendant la période électorale. Chaque mandataire ne peut utiliser plus d’une procuration.

Article 68 : Le mandataire participe au scrutin dans les conditions fixées à l’article 56. La procuration est estampillée par un membre du bureau de vote.

Article 69 : Le mandant peut annuler sa procuration à tout moment avant le vote. Il peut voter personnellement s’il se présente au bureau de vote avant que le mandataire n’ait exercé son pouvoir.

Article 70 : En cas de décès ou de privations des droits civiques et politiques du mandant la procuration est annulée de plein droit.

Article 71 : La procuration est valable pour un seul scrutin

Article 72 : La CENI établit des formulaires de procuration de vote.

Ces formulaires sont mis à la disposition des requérants, par les CELI.

Article 73 : Le dépouillement suit immédiatement après la clôture du scrutin. Il est conduit sans discontinuer jusqu’à son achèvement complet. Le dépouillement du scrutin est public. Il a lieu dans le bureau de vote et se déroule de la manière suivante :

  L’urne est ouverte et le nombre de plis est vérifié. Si ce nombre est supérieur à celui des émargements de la liste, mention en est immédiatement faite au procès verbal.

  Les membres du bureau de vote effectuent le dépouillement de votes et le décompte des voix, assistés de scrutateurs choisis parmi les électeurs sachant lire et écrire le français.

  Le dépouillement s’effectue sur une table unique, ou sur plusieurs tables assemblées sur lesquelles le président repartit les plis. A chaque table l’un des scrutateurs déplie le bulletin et le passe déplié à un autre scrutateur. Celui-ci le lit à haute et intelligible voix et le montre au public. Les indications portées sur le bulletin sont relevés par deux scrutateurs sur deux feuilles de dépouillement.

  Les tables sur lesquelles s’opère le dépouillement sont disposés de manière à être visibles par les électeurs.

Article 74 : Les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés, lors du dépouillement. Sont considérés comme bulletins nuls : les bulletins portant des choix multiples, des bulletins sans choix, les bulletins portant une marque ou une inscription pouvant permettre d’identifier l’électeur, les bulletins entièrement ou partiellement barrés.

Article 75 : Immédiatement après le dépouillement, le résultat est rendu public par le Président du bureau de vote et affiché sur le lieu du vote. Il peut être rendu public par tout moyen d’information. Ce résultat est provisoire. Mention de ce résultat est portée au procès verbal rédigé par le président et le secrétaire du bureau de vote.

Article 76 : Le procès verbal est établi sur papier carbone spécial comportant plusieurs feuillets autocopiants et pré-numérotés. Chaque feuillet numéroté a valeur d’orignal. Le bloc de procès verbal doit avoir autant de feuillets qu’il y a de plis scellés à faire et d’exemplaires à délivrer aux représentants des candidats des partis politiques en lice. Ces feuillets servent à la reconstitution des résultats en cas de contestation, de perte ou de destruction. Le procès verbal doit obligatoirement porter les mentions suivantes :

  La localisation du Bureau de vote

  Le numéro du Bureau de vote

  La circonscription électorale

  La date du scrutin

  Le nombre d’inscrits

  Le nombre de votants constatés par les émargements

  Le nombre de bulletins contenus dans l’urne

  Les suffrages valables exprimés

  Le nombre de bulletins nuls

  La répartition des suffrages exprimés par candidat

  Les réclamations et les observations éventuelles des représentants des candidats ou des partis politiques.

  L’identité et la signature des membres du bureau de vote concerné.

Il est fait obligation à tous les membres du bureau de vote de signer tous les procès verbaux et toutes les feuilles de dépouillement.

Article 77 : Dans chaque bureau de vote les procès verbaux de déroulement du scrutin et les feuilles de dépouillement sont établis en quatre exemplaires et autant d’exemplaires qu’il y a de candidats. Les documents électoraux sont constitués au niveau du bureau de vote en quatre plis scellés :

  Un pli scellé destiné à la CENI

  Un pli scellé destiné à la Cour Constitutionnelle

  Un pli scellé destiné à la Cour Suprême

  Un pli scellé destiné à la CELI

Les plis scellés sont déposés le soir même du scrutin au siège de la CELI au Chef lieu de préfecture. La CELI fait une première centralisation des résultats du scrutin et dégage les suffrages exprimés en faveur de chaque candidat en présence de leur représentant. Cette centralisation est constatée par un procès verbal signé de tous les membres de la CELI, et des représentants des candidats. Les plis scellés et le procès verbal de constatation sont immédiatement acheminés le soir même du scrutin à la CENI.

TITRE VI – DU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ET DES OPERATIONS DE VOTE

Article 78 : Sont à la charge de l’Etat, les dépenses résultant de l’établissement des cartes d’électeurs, ainsi que celles de l’organisation des élections. Les dépenses engagées par les partis politiques et les candidats durant la campagne électorale sont à leur charge.

Article 79 : Les cartes d’électeur, les bulletins de vote, les circulaires, sont dispensés d’affranchissement en période électorale.

Article 80 : Il est interdit à tout parti politique ou tout individu prenant part à une élection d’engager pour la campagne électorale par lui-même et ou par une tierce personne, plus de cinq cents (500) Millions de F CFA pour l’élection présidentielle, et de cinq (5) millions de FCFA pour l’élection législative.

Article 81 : Dans les 60 jours qui suivent le scrutin où l’élection est acquise les candidats ayant pris part au scrutin déposent contre un récépissé auprès de la chambre des comptes de la Cour Suprême les comptes de campagne accompagnés des pièces justificatives des dépenses effectuées. La Chambre de la Cour des Comptes de la Cour Suprême rend publics les comptes de campagne afin de recueillir dans un délai de quinze jours les observations des partis politiques et des candidats sur lesdits comptes. Après vérification des comptes, s’il est constaté un dépassement des dépenses de campagne, la chambre des comptes de la cour suprême adresse dans les quinze jours un rapport au procureur de la république, près du tribunal de première instance de Lomé pour les élections présidentielles. La non-observation de l’obligation de dépôt par un candidat, par un parti politique des comptes prévisionnels et des comptes de campagne ainsi que toute fraude à la réglementation des dépenses de campagne est passible de sanctions pénales.

Article 82 : Pour le remboursement du cautionnement chaque candidat ou parti politique doit obtenir au minimum de 5% des suffrages exprimés. En outre l’Etat, par décret pris en conseil des Ministres alloue un forfait aux candidats ayant franchi le seuil de 10% des suffrages exprimés, pour l’amortissement des dépenses de campagne.

TITRE VII – DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 83 : La cour constitutionnelle :

  Veille à la régularité de l’élection du Président de la République

  Examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu par elle-même relever et proclame les résultats du scrutin.

  Les décisions de la cour constitutionnelle sont publiées immédiatement après la proclamation des résultats

Article 84 : La cour constitutionnelle :

  Statue en cas de contestations sur la régularité des élections législatives

  Statue souverainement sur la validité des élections des députés

  Statue souverainement sur les contestations et litiges pouvant naitre des scrutins locaux (élections des conseillers municipaux)

Article 85 : La cour constitutionnelle est saisie par une requête écrite adressée au secrétariat général de la cour, au Préfet, au Maire ou Ministre de l’administration territoriale.

Le Préfet, le Maire ou le Ministre saisi avise par tous les moyens rapides appropriés, le Secrétariat de la Cour, et transmet sans délai la requête dont il est saisi.

Article 86 : Les décisions rendues par la cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours.

Article 87 : Si la cour constitutionnelle estime le recours fondé elle peut par décision ou arrêt motivé soit annuler l’élection contestée soit réformer le procès verbal des résultats et proclamer le candidat régulièrement élu.

Article 88 : En cas d’annulation de l’élection du Président de la République, il est procédé à un nouveau tour de scrutin un mois après la décision. La décision est notifiée à la CENI et au Ministre de l’Administration territoriale.

Article 89 : La Cour Constitutionnelle est seule compétente, pour l’examen de tout contentieux électoral relatif à l’élection présidentielle, aux élections législatives, a l’élection des représentants des collectivités territoriales. Elle statue conformément aux textes en vigueur.

Article 90 : Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi est exposé aux dispositions prévues dans le code pénal en vigueur au Togo.

Article 91 : La présente loi abroge toutes les lois antérieures portant règles générales pour les élections sur le territoire de la République du Togo, et toutes autres dispositions antérieures et sera exécutée comme loi de la République.

Examiné et Adopté par le Bureau National OBUTS

Le 26 Février 2009.

Pour le Bureau Agbéyomé Messan KODJO

 

Source : http://www.libertetg.com

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